Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation de l’abonnement à la plateforme de formation en ligne Guide IA Vidéo, accessible à l’adresse https://guideiavideo.fr/ (ci-après le « Site »).

Elles sont conclues entre :

GUIDE IA VIDÉO, entreprise individuelle exploitée par M. Bril Vergnerie, dont le siège est situé 4 Allée Antonio Machado, 31100 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 934 506 924, SIRET 934 506 924 00026, e-mail : contact@guideiavideo.fr (ci-après « le Vendeur » ou « Guide IA Vidéo »),

et toute personne physique majeure souscrivant un abonnement pour ses besoins personnels et non professionnels (ci-après « le Client » ou « l’Abonné »).

Guide IA Vidéo propose un abonnement donnant accès à une communauté et à des formations vidéo consacrées à la création de vidéos et de films à l’aide de l’intelligence artificielle. Il s’agit d’un service de formation et de divertissement à visée pédagogique.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV

Toute souscription implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Cette acceptation est une condition indispensable à la souscription.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. En cas de modification substantielle en cours d’abonnement, le Client en est informé et peut, s’il refuse les nouvelles conditions, résilier dans les conditions de l’article 8.

ARTICLE 3 – CRÉATION DE COMPTE

La souscription nécessite la création d’un compte personnel (e-mail et mot de passe). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte, strictement personnel.

ARTICLE 4 – PÉRIODE D’ESSAI DE 24 HEURES À 1 €

L’abonnement débute par une période d’essai de 24 heures, facturée 1 € (un euro) au moment de la souscription. La souscription à l’essai nécessite l’enregistrement d’un moyen de paiement valide.

Annulation pendant l’essai. Si le Client ne souhaite pas poursuivre, il doit annuler avant la fin des 24 heures, depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@guideiavideo.fr. Dans ce cas, aucune mensualité n’est prélevée. Le montant de 1 € réglé lors de la souscription reste acquis au Vendeur.

À défaut d’annulation avant la fin de l’essai, l’abonnement se poursuit automatiquement au tarif mensuel en vigueur et la première mensualité est prélevée.

ARTICLE 5 – PRIX ET ÉVOLUTION DU TARIF

L’accès aux 24 heures d’essai est facturé 1 € (un euro). À l’issue de cette période, l’abonnement est facturé 19,99 € par mois, au tarif en vigueur au jour de la souscription. Les prix sont indiqués en euros taxes comprises.

Évolution du tarif. Le prix de l’abonnement est susceptible d’évoluer dans le temps. Tout Abonné sera informé par e-mail de toute évolution tarifaire au moins [30] jours avant son entrée en vigueur. En cas de refus du nouveau tarif, l’Abonné peut résilier son abonnement, dans les conditions de l’article 8, avant la date d’application du nouveau prix. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté et s’applique à l’échéance suivante.

ARTICLE 6 – MOYENS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue par carte bancaire ou compte associé, via les prestataires de paiement sécurisés Stripe et PayPal. Le Client autorise le prélèvement automatique de la mensualité à chaque échéance, pour toute la durée de l’abonnement.

Guide IA Vidéo ne conserve pas les données bancaires du Client, traitées directement par les prestataires de paiement.

ARTICLE 7 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

L’abonnement est souscrit sans engagement de durée. À l’issue de la période d’essai de 24 heures, il est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, jusqu’à sa résiliation par le Client ou par le Vendeur.

Aucune durée minimale n’est imposée au Client. Celui-ci peut résilier à tout moment dans les conditions prévues à l’article 8.

ARTICLE 8 – RÉSILIATION

Résiliation par le Client. L’abonnement étant sans engagement, le Client peut y mettre fin à tout moment, sans frais et sans avoir à justifier sa décision.

Modalités. La demande de résiliation est adressée par e-mail à contact@guideiavideo.fr, depuis l’adresse électronique associée au compte. Le Vendeur en accuse réception et traite la demande dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés.

Prise d’effet. La résiliation prend effet à la date de réception de la demande, indépendamment du délai de traitement. Aucune mensualité n’est prélevée postérieurement à cette date. Le Client conserve l’accès aux contenus jusqu’au terme de la période mensuelle déjà réglée.

Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier l’abonnement en cas de non-paiement (article 9), de partage non autorisé des accès, ou de manquement grave du Client à ses obligations (article 11).

ARTICLE 9 – DÉFAUT OU INCIDENT DE PAIEMENT

En cas d’échec ou de rejet d’un prélèvement, le Vendeur pourra suspendre l’accès du Client au contenu jusqu’à régularisation.

Le Client est invité à régulariser sa situation. À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours après relance, le Vendeur pourra résilier l’abonnement de plein droit. Seules les sommes correspondant à la période d’abonnement en cours demeurent exigibles, à l’exclusion de toute mensualité future.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client adresse une demande claire et non ambiguë par e-mail à contact@guideiavideo.fr, précisant ses coordonnées et sa volonté de se rétracter. Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées, au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Le Client reconnaît que l’accès au contenu numérique lui est fourni dès la souscription, à sa demande. En cas d’usage manifestement abusif du droit de rétractation, le Vendeur se réserve la faculté de faire valoir ses droits.

ARTICLE 11 –  ACCÈS AU CONTENU ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus (vidéos, formations, fichiers projets, ressources, communauté) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Guide IA Vidéo.

L’abonnement confère au Client un droit d’accès personnel, non exclusif et non transférable, pour la seule durée de son abonnement. Il est strictement interdit de partager ses identifiants, de télécharger, copier, revendre, rediffuser ou rendre accessible à des tiers non abonnés tout ou partie des contenus. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate de l’abonnement, sans remboursement, et peut engager la responsabilité du Client sur le fondement des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTATS ET ABSENCE DE CONSEIL FINANCIER

Cet article est essentiel et le Client le reconnaît expressément :

Aucune garantie de gains ni de résultats. Guide IA Vidéo est une formation pédagogique qui partage des méthodes, des techniques et des retours d’expérience du Vendeur. Les résultats éventuels (visibilité, audience, revenus, revenus complémentaires) dépendent entièrement du travail, de l’implication, des compétences, de la régularité et de la situation propre à chaque Client. Le Vendeur ne garantit aucun résultat, aucun gain, aucun revenu, ni aucune réussite. Aucune promesse de type « enrichissement rapide », « revenus garantis » ou « devenir riche » n’est faite ni ne saurait être déduite des contenus ou des supports marketing.

Absence de conseil en investissement ou financier. Les contenus ne constituent en aucun cas un conseil en investissement, financier, juridique, comptable ou fiscal. Guide IA Vidéo ne propose aucun placement et ne gère aucun capital. Les mentions relatives à des outils, dépenses ou opportunités sont de simples informations et retours d’expérience ; le Client reste libre de les suivre ou non et en assume seul la responsabilité.

Décisions et dépenses du Client. Le Client est seul responsable de ses propres décisions, dépenses, abonnements à des outils tiers, investissements et engagements pris en dehors de la formation. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des sommes que le Client engage ou perd auprès de tiers, ni des relations, litiges ou préjudices survenus entre le Client et des services, plateformes ou personnes extérieurs à Guide IA Vidéo.

ARTICLE 13 – DISPONIBILITÉ DU SERVICE ET RESPONSABILITÉ

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site, en principe 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes, des aléas techniques et des cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements de réseau, d’hébergement ou de tout événement échappant à son contrôle.

La responsabilité du Vendeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des trois derniers mois d’abonnement. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Le matériel, les logiciels et l’accès Internet nécessaires à l’utilisation du service restent à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site, conforme au RGPD. Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, exerçables à contact@guideiavideo.fr, et peut saisir la CNIL.

ARTICLE 15 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 16 –  FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, guerre, grève, pandémie, panne généralisée d’un fournisseur essentiel, décision des autorités).

ARTICLE 17 –  PREUVE ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre les parties. La validation de la commande en ligne vaut signature électronique et acceptation des présentes.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable (contact préalable puis médiation). À défaut, les tribunaux français seront compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.